Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Qui vend quoi
Artydish est un service édité et vendu par Artyplanet SARL (société à responsabilité limitée au capital de 400 €, RCS Strasbourg 842 305 906, SIRET 84230590600013, TVA FR24842305906, 21 route de la Wantzenau, 67800 Hœnheim). Il prépare chaque semaine la communication du plat du jour d’un restaurant : affiche imprimée, publication réseaux sociaux, story réseaux sociaux, mail aux habitués, film de la vitrine, page web de la semaine et fiche Google, selon la version choisie. Ces conditions s’appliquent à toute commande d’Artydish Premium, faite par un professionnel (« le Client »).
Artydish s’adresse exclusivement aux professionnels. Le Client déclare, à la commande, agir pour les besoins de son activité professionnelle (restaurant, traiteur, boulangerie ou équivalent), et non à titre personnel.
2. Les deux versions
- Version gratuite : sans engagement et sans limite de durée, le Client crée, chaque fois qu’il le souhaite, l’affiche imprimée et la publication réseaux sociaux de sa semaine, avec six modèles et le petit logo Artydish sur les supports. Elle couvre cinq jours (du lundi au vendredi), avec un plat par jour. Elle n’est pas soumise au paiement.
- Artydish Premium : abonnement payant, sans le petit logo Artydish, de cinq à sept jours par semaine et plusieurs plats par jour, avec les supports et fonctions décrits sur la page d’abonnement au moment de la commande.
3. Compte
Artydish Premium suppose un compte : adresse e-mail, prénom, mot de passe, adresse du restaurant. Le Client garde son mot de passe secret et nous prévient en cas d’usage non autorisé. Un compte correspond à un restaurant.
4. Prix et paiement
Le prix d’Artydish Premium se calcule par semaine, selon les supports que le Client choisit. Les supports sont : l’affiche imprimée, la publication réseaux sociaux, la page web de la semaine, la fiche Google, l’animation pour TikTok, Instagram et Facebook, le mail aux habitués, WhatsApp et le film de la vitrine. Aucun support n’est obligatoire, mais le Client en choisit au moins un.
Le prix est dégressif : chaque support a un prix selon son rang, le premier coûtant le plus cher et les suivants de moins en moins, jusqu’à un prix plancher. Le prix ne dépend que du nombre de supports choisis, jamais de leur ordre.
- Plat du jour : lorsque le Client choisit le rythme « Plat du jour » (un plat différent chaque jour d’ouverture) et au moins un support diffusé (publication réseaux sociaux, animation ou WhatsApp), le plat du jour compte comme un support de plus, au rang suivant. Le nombre de jours d’ouverture ne change pas le prix.
- Mail aux habitués : le support comprend un mail par semaine, prêt à envoyer par le Client avec son propre outil, dimensionné pour une liste d’un nombre de contacts compris dans le prix. Pour une liste plus longue, le Client choisit un palier, qui ajoute un supplément fixe par semaine. Artydish n’envoie pas ce mail, et ne reçoit ni ne conserve la liste de contacts du Client.
- Durée : le Client choisit la durée ; aucune n’est cochée d’office. L’abonnement toutes les 4 semaines et l’abonnement à l’année bénéficient d’une remise sur le total de la période, plus forte pour l’année. La semaine seule, proposée à titre exceptionnel, est au prix de la semaine, sans remise.
Les montants (prix de chaque rang, prix plancher, paliers du mail et leurs suppléments, taux de remise par durée) figurent dans le barème en vigueur. Ce barème est publié sur la page Artydish Premium, il est rappelé au récapitulatif de commande et il fait partie des présentes conditions. Le barème applicable est celui affiché au moment de la commande, puis, pour un abonnement, celui annoncé avant chaque renouvellement (article 5). À titre d’illustration, selon le barème du 17 novembre 2026, trois supports coûtent 12 € par semaine, soit 38,40 € toutes les 4 semaines.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse ; le montant hors taxes est indiqué à côté des totaux. Le paiement s’effectue en ligne, par carte ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe. La facture est émise par Artyplanet et envoyée par e-mail. Un impayé entraîne des relances, puis la suspension de l’accès si le paiement n’est pas régularisé.
Le prix est payable à la commande. Pour l’abonnement toutes les 4 semaines ou à l’année, il est ensuite prélevé à l’échéance de chaque période ; la formule d’une semaine est payée une seule fois, à la commande. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Durée et renouvellement
La formule d’une semaine est un paiement unique : elle ne se renouvelle pas. L’abonnement toutes les 4 semaines et l’abonnement à l’année (un an) se renouvellent automatiquement pour une durée identique, au prix alors affiché, tant que le Client ne les résilie pas. Tout changement de prix est annoncé par e-mail avant le renouvellement concerné.
En cours d’abonnement, le Client peut changer de durée (des 4 semaines à l’année, ou l’inverse) ou modifier ses supports depuis son compte. Le nouveau prix est affiché avant sa confirmation.
- Un changement de durée ouvre une nouvelle période le jour même ; le temps déjà payé et non utilisé est déduit, au prorata, de la facture suivante.
- Un ajout ou un retrait de support est facturé ou déduit au prorata sur la facture suivante.
- Un changement de rythme de publication s’applique, sans prorata, à partir de la facture suivante.
Le passage à la semaine seule n’est pas un changement de durée : le Client résilie son abonnement, qui court jusqu’à la fin de la période payée (article 6), puis il commande une semaine.
6. Résiliation
Le Client résilie quand il veut l’abonnement toutes les 4 semaines ou à l’année, depuis son compte (« Gérer mon paiement ») ou par e-mail. La formule d’une semaine, qui ne se renouvelle pas, n’a pas à être résiliée. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client garde l’accès jusque-là, et aucun renouvellement n’est prélevé ensuite. Une période commencée n’est pas remboursée, sous réserve de l’article 7.
À la fin de l’abonnement, Artydish ne produit plus de nouveau document et le Client cesse toute nouvelle diffusion. Les documents déjà diffusés (affiches imprimées, publications en ligne) restent en place : le Client n’a pas à les retirer. La page web et la fiche hébergées par Artydish sont désactivées. Voir l’article 4 des conditions d’utilisation.
7. Délai de rétractation
Artyplanet accorde à tout Client, par engagement contractuel, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sans avoir à donner de motif. Pour l’exercer, il écrit à philippe.seiter@artyplanet.com. Le Client qui a demandé que le service commence tout de suite paie la part du service déjà fournie, calculée au prorata des jours écoulés. Une fois le service entièrement fourni, il ne peut plus se rétracter.
8. Obligations du Client
- Il fournit des informations exactes : nom, adresse, téléphone, prix, plats.
- Il reste responsable de l’exactitude de ce qui est publié sous son nom, notamment les prix et les horaires.
- Les allergènes affichés dans la version gratuite comme dans Artydish Premium (page web de la semaine, fiche du plat) sont ceux que le restaurateur a lui-même déclarés : il reste seul responsable de leur exactitude, Artydish n’en vérifie pas le contenu et les affiche tels quels, et cet affichage ne remplace pas l’information obligatoire des clients en salle.
- Il garantit détenir les droits sur le logo et les contenus qu’il nous remet.
- Il est seul responsable de la collecte et de l’usage de la liste de ses contacts (habitués) : consentement ou exception légale, mention de désinscription, identification de l’expéditeur.
- Lorsque la publication automatique sera disponible, s’il choisit de l’utiliser, il connecte ses comptes de réseaux sociaux lui-même et respecte les règles de ces plateformes.
9. Contenus générés et publication automatique
Les supports, textes et images sont générés automatiquement à partir des données du Client. Les images de plats sont des photos d’illustration : elles ne représentent pas le plat réellement servi. Les supports sont livrés prêts à publier : le Client les publie lui-même sur ses réseaux. Le mail aux habitués est livré prêt à envoyer : le Client l’envoie lui-même.
La publication automatique sur les réseaux sociaux et la fiche Google est une fonction à venir. Elle ne fait pas partie d’Artydish Premium à la date de la commande et son absence ne peut justifier aucune réclamation ni aucun remboursement. Quand elle sera proposée, elle sera facultative : elle supposera que le Client connecte volontairement ses propres comptes et elle restera soumise aux règles et à l’accord de chaque plateforme. Le Client pourra la suspendre ou la modifier à tout moment depuis son compte. Artyplanet ne s’engage pas à ce qu’une publication soit faite et ne peut être tenue responsable d’un refus, d’un retard, d’une modification ou d’une limitation d’accès décidés par une plateforme tierce.
10. Galerie publique de la version gratuite
Dans la version gratuite, le Client peut, en cochant la case prévue à cet effet, autoriser Artyplanet à montrer les visuels de ses supports dans la galerie d’Artydish, pour présenter le service. Seuls les visuels sont montrés, sans le nom du restaurant, ni son logo, son adresse, son téléphone ou son adresse e-mail. Cette autorisation est facultative, gratuite et sans effet sur le service si elle est refusée. Elle est donnée pour la durée de la galerie. Le Client peut la retirer à tout moment par le lien prévu dans le mail de livraison, depuis son compte ou par e-mail à philippe.seiter@artyplanet.com : les visuels sont retirés sous 24 heures. Les supports d’Artydish Premium ne sont pas montrés dans la galerie sans demande expresse du Client.
11. Propriété intellectuelle
Le Client garde la propriété de son logo, de son nom et de ses plats. Les documents générés ne sont pas vendus : Artyplanet concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la communication de son établissement, aux conditions de l’article 4 des conditions d’utilisation. Les modèles, le logiciel et la marque Artydish restent la propriété d’Artyplanet. Dans la version gratuite, le petit logo Artydish doit rester visible.
12. Disponibilité et responsabilité
Artyplanet s’efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, panne d’un prestataire ou d’une plateforme peuvent l’interrompre. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois ; pour la version gratuite, dans la limite de 100 €. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification des conditions
Artyplanet peut modifier ces conditions. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs, après information du Client par e-mail.
15. Médiation, loi applicable et tribunal
Pour toute réclamation, le Client écrit d’abord à philippe.seiter@artyplanet.com. Le droit français s’applique. Tout litige relatif aux présentes relève des tribunaux de Strasbourg, sans préjudice des règles d’ordre public.
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